Recouvrement des cotisations dues à la CRPCEN
Tous les notaires employeurs de France ont récemment reçu une notice de la CRPCEN précisant que les cotisations dues à la Caisse des clercs seraient désormais gérées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et collectées ou recouvrées par les URSSAF.
Cette discrète mesure est intervenue dans la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en son article 26, XII, 4°, in fine, qui apporte des modifications à l’article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier article confère aux organismes précités la gestion exclusive de ces fonds; c’est-à-dire que la CRPCEN et le Notariat de manière générale perdent la main sur les fonds collectés, puisque c’est l’Acoss qui va attribuer à chaque bénéficiaire « les sommes qui lui reviennent ». Cela nous mène à dire que si les notaires versent 100 pour la retraite et l’assurance maladie de leurs salariés, un arbitrage, dont nous ne savons rien, pourra attribuer à la CRPCEN 80 ou 60… au regard de la bonne gestion de la Caisse des clercs…
Plus grave encore, les cotisations aujourd’hui visées ne sont, pour le moment, que celles hors 4 %. C’est un premier pas. Un article publié dans le Ventôse 1 de 2020 avait montré la volonté des pouvoirs publics de faire-main basse sur cette cotisation volontaire du Notariat, et le Conseil d’Etat avait qualifié « d’imposition de toute nature » les 4 %, ce qui les plaçait de droit dans le giron de la gestion étatique. Même si la démonstration avait été apportée de leur caractère de cotisations sociales, de toute évidence, cette modification discrète, par la voie de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, semble bien vouloir faire tomber à terme les 4% de la CRPCEN dans les mains de la gestion étatique… Qualifiés d’imposition, c’est l’Etat qui gère, qualifiés de cotisation, ce sont les URSSAF qui gèrent… L’affaire est donc bordée de toute part !
Ce n’est ni plus ni moins que la suppression à bas-bruit du régime spécial de nos clercs et employés…
Le SNN restera très vigilant sur cette question dans les mois à venir, en concertation avec la Caisse des clercs et les syndicats de salariés !