Le paritarisme

Le paritarisme est une modalité d’organisation d’une institution et dans notre cadre du dialogue social : cette organisation est partagée entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux de la branche.
Comme le souligne Julien Damon dans un article paru dans la revue Regards (2017/2), « les partenaires sociaux eux-mêmes ont su s’emparer du dossier. Ils affirment, dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 titré « modernisation et fonctionnement du paritarisme », le souci partagé d’une gestion paritaire irréprochable, estimant que « la gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social ». Il est également précisé, dans ce texte, que « un des principaux enjeux de la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement est l’exemplarité de gestion ». La plus grande rigueur et la plus grande transparence s’imposent. »
Le financement de ce système est assuré par la contribution au dialogue social qui est une cotisation à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.
Concernant le Notariat, un accord de branche du 17 décembre 2020 précise, en son article préliminaire :
« Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité au niveau de la branche.
Ils rappellent que pour favoriser ce dialogue, le Conseil supérieur du notariat a versé depuis plusieurs années aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, une subvention annuelle dont il détermine le montant.
La répartition entre les organisations syndicales de la somme ainsi allouée a été fixée pour les années 2018,2019 et 2020 par l’accord de branche du 22 mars 2018. »

Une part du financement est aussi assurée, pour ce qui concerne les missions d’intérêt général, par l’AGFPN, Association de gestion du fonds pour le financement du dialogue social.
« Ce Fonds pour le financement du dialogue social, créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.
Le Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l’AGFPN, est dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs ». (Source : site de l’AGFPN)
Pour satisfaire à ce dernier objectif de transparence et de gestion irréprochable, l’article L 2135-16 du Code du travail précise :
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l’utilisation qui a été faite des crédits perçus.
Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice sur lequel porte le rapport.
En l’absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l’organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d’effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l’attribution du financement à l’organisation en cause ou en réduire le montant. »

Pour satisfaire pleinement à ses obligations légales, le Syndicat National des Notaires, qui bénéficie d’un financement de l’AGFPN, vous prie de trouver ci-après au format PDF notre dernier rapport rendu au Fonds paritaire :